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Conditions générales de vente

  

1.  DESIGNATION  DE L’ENTREPRISE

 

GALAN POWELL COUTELLERIE

1 RUE DE COTE GELEE

05260 ANCELLE

Immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro : 817.944 .408 RM 05

SIRET : 817.944.408.00019

Contact: Thibault LAURENT / couteau-powell@gmail,com

 

2.  DESCRIPTION

 

GALAN POWELL COUTELLERIE fabrique et commercialise des couteaux de poche haut de gamme dont la variante principale est l’utilisation de bois précieux européens pour ses manches.

 

3.  Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles et la vente des Produits vendu via le site internet https://www.couteau-powell.fr (ci-après désigné « le Site Internet ») ou vendu directement sur place en boutique entre la  GALAN POWELL COUTELLERIE dont les coordonnées sont susmentionnées (ci-après désignée «  GALAN POWELL COUTELLERIE») » et tout consommateur à savoir toute personne physique majeure (18 ans accomplis à la date de la commande), ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée « le Client »).

Conformément à l’article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure français, la vente aux mineurs d’armes blanches est interdite.

Le Site Internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur notre Site Internet.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande sur le Site Internet, des conditions générales de vente en vigueur et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

En conséquence, la passation d’une commande par le Client sur le Site Internet de GALAN POWELL COUTELLERIE emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de  GALAN POWELL COUTELLERIE, prévaloir contre les CGV.

Ces CGV ne sont pas destinées aux ventes en direct.

 

4.  L’inscription sur le Site Internet

 

Afin de passer commande sur le Site Internet, accéder à son compte personnel et visualiser l’historique de ses commandes, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « Mon Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.

4.1.                  Inscription préalable

Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant  GALAN POWELL COUTELLERIE et ses Produits et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de la société  GALAN POWELL COUTELLERIE). Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, le Client dispose de droits sur ses données personnelles tels qu’exposés à l’article 16 des présentes CGV et au sein de la Politique Données Personnelles.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du titre, nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, de l’adresse de livraison et d’un mot de passe. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.

La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entraîné l’impossibilité pour  GALAN POWELL COUTELLERIE d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Lors de son inscription au Site Internet, le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants et mot de passe de façon contraire à leur destination, l’Atelier Perceval serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client.

En aucun cas,  GALAN POWELL COUTELLERIE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer  GALAN POWELL COUTELLERIE afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Se connecter » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

 

4.2.                  Suppression du Compte Personnel

 

GALAN POWELL COUTELLERIE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

5.  FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

 

Le Client choisi parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site Internet celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Il est rappelé que les Paniers ont une durée de validité de 1 an. Au-delà et afin de permettre une meilleure gestion des stocks, la panier sera vidé et l’internaute sera invité à ressaisir ses Produits.

La procédure de passation de commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : sélection et validation du (ou des) Produit(s) dans le panier, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;
  • étape 2 : connexion : si le client n’est pas connecté à son compte, il sera invité à le faire par le référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements dont l’adresse de livraison (ou saisie des identifiants de connexion)
  • étape 3 : récapitulatif de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.

Les Produits ainsi sélectionnés sont conservés dans le panier sur le Compte du Client pendant 1 an.

  • étape 4 : livraison : sélection par le Client du mode de livraison et renseignement de l’adresse de livraison ou sélection du point de retrait, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;
  • étape 5 : vérification de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Produits.
  • étape 6 : passation de la commande. Pour finaliser et payer sa commande, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales qui énonce «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente du site internet ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client devra cliquer sur les boutons « PAYER MA COMMANDE ». Il pourra ensuite choisir son mode de paiement et le valider via le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer sa commande.

Après validation du paiement, la commande est confirmée par GALAN POWELL COUTELLERIE par l’envoi d’un mail de confirmation de commande avec envoi des CGV et devient ferme et définitive.

 

6.  PRIX

 

  1. Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) hors participation aux frais de livraison et aux frais de douane, le cas échéant. Ces coûts dépendent du mode de livraison choisi et du pays de livraison.
  2. Toutes les commandes sont payables en Euros.
  3. Pour les pays hors Union Européenne, le prix est indiqué sans taxes. Il faudra y ajouter les éventuels droits de douanes et taxes sur la valeur ajoutée applicable au pays où les produits sont importés. Ces taxes sont à régler directement au transporteur au moment de la livraison. Il ne sera accepté aucun retour pour non-paiement des droits de douane. GALAN POWELL COUTELLERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la validation de la commande et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.

 

7.  ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

 

Sauf s’il en est convenu autrement entre les parties et nonobstant le droit de rétractation en cas de vente en ligne ou de vente hors établissement (art.9), aucune annulation ou modification de commande n’est possible à partir du moment où la commande est ferme et définitive.

 

8.  PAIEMENT

 

Le règlement de vos achats doit s’effectuer comptant au moment de la commande sur le Site Internet ou de l’achat en boutique et peut s´effectuer transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard), ou par transaction sécurisée sur le site Paypal. Nous n’acceptons pas les paiements par chèque.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

8.1.                  Paiement par carte bancaire

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (Ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »).  Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. L’Atelier Perceval ne saurait être tenu pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

8.2.                  Paiement par transaction sécurisée sur le site Paypal

Les conditions de paiements via le site Paypal sont soumises aux conditions générales de Paypal que le Client déclare avoir lu et acceptées et qui figurent aux adresses suivantes :https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#11 .

 

9.  DROIT DE RETRACTATION

 

9.1.                  Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-28 et suivants du code de la consommation, lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire de notre Site Internet et/ou en cas de vente hors établissement du vendeur (c’est-à-dire par exemple en cas de vente à domicile), le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce droit peut être exercé par le Client dès la conclusion du Contrat et expire quatorze (14) jours suivant le jour où le Client, ou une autre personne autre que le transporteur et désignée par le Client, reçoit les Produits.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

9.2.                  Modalité d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation du contrat conclu avec GALAN POWELL COUTELLERIE , le Client doit notifier à GALAN POWELL COUTELLERIE par courriel (couteau-powell.com) ou par courrier postal (coordonnées postales mentionnées en entête des CGV) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

 

10.               GARANTIES

 

10.1.               Garantie légale de conformité et vices cachés

 

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits vendus par  GALAN POWELL COUTELLERIE.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

–    Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des biens pour agir ;

–    Il est libre de choisir entre le remplacement du Produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation

–    Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, le Client est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par   GALAN POWELL COUTELLERIE

 

10.2.               Garantie commerciale

 

GALAN POWELL COUTELLERIE garantit tous ses couteaux à vie sous réserve de la disponibilité des pièces à remplacer,

Prix de la garantie : 0 euros. Les éventuels frais de port sont à la charge du Client.

Contenu de la garantie : coût de la pièce de rechange et de la main d’œuvre

Sont exclus de la garantie :

  • Les Produits qui n’ont pas été utilisés ou entretenus conformément aux conseils d’entretiens préconisés ,
  • les articles qui auraient été démontés,
  • les dommages dus à l’oxydation.

Mise en œuvre de la garantie :GALAN POWELL COUTELLERIE remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge du Client.

Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Etendue territoriale de la garantie : France

Nom et adresse du garant : GALAN POWELL COUTELLERIE, 1 rue de côte gelée ,05260 Ancelle

Indépendamment de cette garantie commerciale, GALAN POWELL COUTELLERIE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, articles reproduits en annexe des présentes CGV.

 

 

11.               Pièces détachées

 

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant 2 années et ce, à compter de la réception des Produits.

 

12.               MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

GALAN POWELL COUTELLERIE  se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement. Dans pareil cas, GALAN POWELL COUTELLERIE  informera les Clients par affichage sur son site internet. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales, disponible en permanence sur le Site Internet. Seules les conditions générales en vigueur au moment de la passation de commande régiront le contrat entre GALAN POWELL COUTELLERIE  et le Client.

 

 

13.               Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Le Site Internet est la propriété de GALAN POWELL COUTELLERIE ou est licitement exploité par ce dernier.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de GALAN POWELL COUTELLERIE et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à GALAN POWELL COUTELLERIE ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

De la même manière, les Produits commercialisés par de GALAN POWELL COUTELLERIE sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de de GALAN POWELL COUTELLERIE ou sont régulièrement exploités par ce dernier. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Produits et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet pourra faire l’objet de poursuites.

 

14.               Données personnelles

 

Les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client) sont collectées par GALAN POWELL COUTELLERIE en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant GALAN POWELL COUTELLERIE et ses Produits et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de GALAN POWELL COUTELLERIE). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ou un retard dans l’exécution du contrat.

GALAN POWELL COUTELLERIE pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par GALAN POWELL COUTELLERIE notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel et/ou SMS/MMS d’envoi de la prospection ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante (couteau-powell@gmail,com)

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités de GALAN POWELL COUTELLERIE

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Le Client bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter GALAN POWELL COUTELLERIE par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présentes CGV) ou notre référent données personnelles par courriel à couteau-powell@gmail.com .

 

15.               Opposition au démarchage téléphonique

 

Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : https://conso.bloctel.fr.

 

16.               Réclamations

 

Toute réclamation relative au(x) Produit(s) commandé(s) et/ou livré(s) devra être introduite dès que possible par le Client auprès de GALAN POWELL COUTELLERIE  par courriel (couteau-powell@gmail,fr)ou par lettre recommandée avec avis de réception (à l’adresse postale suivante : 1 rue de côte gelée 05260 Ancelle). La réclamation devra préciser le motif de la réclamation, la date de commande et/ou de livraison, la référence du (ou des) produit(s) commandé(s).

 

17.               Loi applicable et litige

 

Sauf dispositions impératives contraires, le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter  GALAN POWELL COUTELLERIE. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.

 

ANNEXE – Garanties légales : Extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des Instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1er du Code civil

L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.